MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Lisama les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site
Le présent site est la propriété exclusive de Lisama (Entreprise Individuelle), enregistrée sous le régime de l'entreprise individuelle.
Siège social : 55d chemin du Schulzenfeld, 67100 Strasbourg, France
Code NAF / APE : 96.04Z (Entretien corporel)
Numéro SIRET : 10511771700014
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Lisa RHINN
Contact : [Votre adresse email professionnelle] / 06 48 50 42 96

2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par la société Wix.com Inc.
Adresse de l'hébergeur : 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis
Téléphone de l'hébergeur : +1 415-639-9034
Site web : https://www.wix.com

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons
L'ensemble des éléments figurant sur le présent site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à Lisama, sauf mentions contraires explicites. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lisama.

4. Données personnelles (RGPD)
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement de données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Prestations B2B)
 

Lisama 

Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI) 

SIRET : 10511771700014

Code APE : 96.04Z (Entretien corporel) 

Siège social : 55 d chemin du Schulzenfeld, 67100 Strasbourg 

Téléphone : 06 48 50 42 96 | 

Email : [Votre adresse email] 

Assurance RC Pro : Credit agricole 000016096860907
 

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre Lisama (ci-après "le Prestataire") et toute entreprise ou organisation (ci-après "le Client") sollicitant ses services. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire. La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
 

Article 2 : Nature des prestations proposées

Le Prestataire intervient dans les locaux du Client pour proposer des prestations de bien-être et de prévention au travail, à savoir :

• Massages assis (sur chaise ergonomique) : Séances individuelles de relaxation et de détente musculaire.

• Réflexologie (plantaire, palmaire ou crânienne) : Séances individuelles de stimulation des zones réflexes à visée de détente et d'équilibre.

• Ateliers de prévention des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) : Interventions collectives à visée pédagogique et préventive.

Clause de non-thérapeutique : Il est expressément précisé que les techniques de massage et de réflexologie employées sont exclusivement des pratiques de bien-être, de relaxation et de prévention du stress. Elles n'ont aucune visée médicale, thérapeutique ou paramédicale et ne sauraient se substituer à un diagnostic ou à un traitement médical. Les ateliers TMS ont une visée éducative et de sensibilisation, et ne remplacent pas l'intervention d'un médecin du travail ou d'un ergonome clinicien.

 

Article 3 : Devis et validation de commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par un représentant légal du Client et portant la mention manuscrite "Bon pour accord". Toute signature de devis engendre immédiatement et obligatoirement la facturation et le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. La date d'intervention ne sera définitivement bloquée qu'à réception de cet acompte.
 

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement

• Tarifs : Les prix sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), le Prestataire étant assujetti à la TVA.

• Frais de déplacement : Ils ne sont pas inclus dans le tarif des prestations et sont facturés à part, selon les conditions précisées sur le devis.

• Délai de paiement : Le solde des factures est payable dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

• Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate d'une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
   

Article 5 : Annulation, report et gestion des retards

5.1. Annulation ou report par le Client : Toute demande d'annulation ou de report de l'intervention globale devra être notifiée par écrit. Des indemnités d'annulation s'appliqueront pour compenser le créneau bloqué :

• Plus de 15 jours ouvrés avant l'intervention : L'acompte de 30% est conservé, pas de facturation supplémentaire.

• Entre 14 et 7 jours ouvrés avant l'intervention : 50 % du montant total TTC du devis sera facturé au Client.

• Moins de 7 jours ouvrés avant (ou le jour même) : 100 % du montant total TTC du devis sera facturé au Client.

5.2. Absences individuelles (No-show) : Pour les prestations individuelles ou les ateliers, la facturation est basée sur la mobilisation du Prestataire. Les absences des collaborateurs aux créneaux réservés le jour J ne donnent droit à aucune réduction ou remboursement. La prestation globale reste due. 

5.3. Retards individuels : Tout retard d'un bénéficiaire réduira d'autant la durée de sa séance pour ne pas impacter le planning des collaborateurs suivants. Le créneau se terminera à l'heure prévue initialement. 

5.4. Annulation par le Prestataire : En cas d'impossibilité majeure, le Prestataire s'engage à prévenir le Client au plus vite et à proposer une nouvelle date d'intervention, sans aucun frais ni indemnité compensatoire exigible par le Client. Le cas échéant, l'acompte sera restitué.

 

Article 6 : Exécution et Obligations réciproques

• Obligations du Prestataire : Le Prestataire fournit l'ensemble du matériel (chaise, table, consommables, supports pour les ateliers), et respecte des règles d'hygiène strictes. Il s'engage à la ponctualité.

• Obligations du Client : Le Client s'engage à mettre à disposition un espace adapté (propre, calme, chauffé, aéré) pour garantir le bon déroulement des séances ou ateliers. Le Client assure la communication interne et l'organisation du planning des salariés.
   

Article 7 : Santé, Contre-indications et Responsabilité

Avant toute séance, les collaborateurs doivent signaler au Prestataire toute condition médicale particulière (grossesse, chirurgie récente, problèmes cardiaques, etc.). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une séance s'il l'estime incompatible avec l'état de santé du bénéficiaire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de complication résultant de la dissimulation d'informations médicales par un bénéficiaire, ou du non-respect des consignes lors des ateliers.
 

Article 8 : Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire est tenu au secret professionnel absolu. Si le Prestataire récolte des données personnelles (noms, prénoms, emails) pour l'organisation de l'intervention, celles-ci sont utilisées uniquement pour cette finalité. Conformément à la réglementation, ces données sont strictement confidentielles et seront détruites 3 ans après la réalisation de la prestation. Le Client et les bénéficiaires disposent d’un droit d'accès, de rectification et d'effacement.
 

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg, juridiction expressément et exclusivement compétente.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
 

Dans le cadre de son activité de prestations de services en entreprise (réflexologie, massage assis, prévention des TMS), Lisama (Entreprise Individuelle), dont le siège social est situé au 55d chemin du Schulzenfeld, 67100 Strasbourg, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet.

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
 

      1. Données collectées

Les données personnelles collectées sur notre site internet peuvent inclure :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'entreprise (lors de l'utilisation du formulaire de contact ou d'une demande de devis).

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• Répondre à vos demandes de contact, de renseignements ou de devis formulées via le site.

• Assurer la gestion de la relation client et le suivi des prestations (ex: contrats d'abonnement, facturation).
  
  3. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur :

• L'intérêt légitime de Lisama à répondre aux demandes des utilisateurs et professionnels via le site.

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (établissement de devis, signatures de contrats B2B).
   

      4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Prospects (contacts professionnels ou demandes de devis non concrétisées) : 3 ans maximum à compter du dernier contact.

• Clients (relations contractuelles) : Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables (généralement 10 ans pour les pièces justificatives comptables).
  
  5. Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées à Lisama en tant que responsable du traitement. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers. Elles peuvent toutefois être traitées par des prestataires techniques sous-traitants (notamment notre hébergeur Wix.com), dans le strict respect des règles de sécurité et de confidentialité du RGPD.
 

       6. Sécurité des données

Lisama met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, afin d'empêcher leur altération, perte ou accès par des tiers non autorisés.
 

       7. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès et de rectification (pour vérifier et modifier vos informations).

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») et à la limitation du traitement.

• Droit d'opposition au traitement de vos données.

• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter Lisama par email à l'adresse : [Votre email professionnel] ou par courrier postal au 55d chemin du Schulzenfeld, 67100 Strasbourg.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par courrier à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).